Exemple De Lettre Juge Des Affaires Familiales

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Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de trancher le différend.

Ce modèle de lettre type est un exemple générique dans la catégorie vos droits. Les juges aux affaires familiales sont nommés en fonction de leur rang de sortie, à l'issue de leur formation à l'école nationale de la magistrature. Madame le juge, vous avez rendu votre décision concernant la résidence des enfants et les modalités d'application le 30 juin 2006. Modèle de lettre au juge des affaires familiales parole d' experts réseau de conseil et de partage de compétences familiales (jaf) modèle de lettre de témoignage écrit absence de la partie adverse devant le jaf (résolu) modele cv etudiant demande de stage.



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